Irrecevable
Amendement n°II-CF3087 · article 42 · déposé le 12 novembre 2024
Amendement n°II-CF3087 — Article 42
Déposé par
Christine Le Nabour · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Autre irrecevabilité.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.