À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au montant :
« -2 009 999 600 »
le montant :
« -2 009 999 601 ».
« Amendement d’appel »
« Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget les dépenses et les recettes de l’État actionnaire. Les recettes de ce CAS sont censées provenir de la cession de titres détenus par l’État, et de dépenses liées à l’acquisition de titres, en tant qu’investisseur. »
« Or le compte s’éloigne de cet objectif, et devient une courroie de transmission qui reçoit d’importants versements du budget général sans lien avec l’activité de l’État actionnaire et les reverse dans différents programmes, fonds et entreprises, tendance qui a poussé la Cour des comptes à considérer qu’il existait une « perte de substance » de ce compte d’affectation spéciale. »
« Par ailleurs, la finalité et les bénéficiaires finaux des subventions du budget général relèvent d’un exercice peu transparent, et peu détaillé. »
« Le présent projet de loi de gestion indique que, pour l’exercice 2024, cette subvention du budget général est minorée de -2 Mds €. »
« Le présent amendement demande donc de plus amples informations sur les raisons de la baisse du versement du budget général à ce CAS en 2024, et sur la ventilation de ce versement en fonction du bénéficiaire ou de l’opération finale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.