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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°CF9 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 11 décembre 2024

Amendement n°CF9 — Après l'article premier, insérer l'article suivant

Déposé par Nicolas Sansu et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Gage.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.