Non soutenu
Amendement n°CF6 · article unique · déposé le 1er mai 2026
À l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Daniel Grenon · Non inscrit · sur le Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelé…
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une juridiction désignée à cet effet par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« le Conseil d’État statuant en formation contentieuse ».
« Le dispositif proposé prévoit l’intervention d’une juridiction dont la désignation est renvoyée à un décret, ce qui ne garantit pas un niveau suffisant de sécurité juridique. »
« Compte tenu de la sensibilité des décisions en cause, il apparaît nécessaire de confier ce contrôle à la plus haute juridiction administrative. »
« Le présent amendement vise donc à désigner explicitement le Conseil d’État afin de garantir un contrôle juridictionnel renforcé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.