Non soutenu
Amendement n°CF7 · article unique · déposé le 1er mai 2026
À l’alinéa 9, supprimer les mots
Déposé par
Daniel Grenon · Non inscrit · sur le Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelé…
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et reconnue comme telle par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies ».
« La condition tenant à la reconnaissance de la violation du droit international par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies introduit une dépendance à l’égard d’une instance internationale dont les décisions ne sont pas juridiquement contraignantes. »
« Elle limite en outre la capacité d’appréciation de la France et expose le dispositif à des considérations politiques extérieures. »
« Le présent amendement vise à supprimer cette condition afin de préserver l’autonomie de décision de la France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.