Non soutenu
Amendement n°CF8 · article unique · déposé le 1er mai 2026
À l’alinéa 9, après le mot
Déposé par
Daniel Grenon · Non inscrit · sur le Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelé…
À l’alinéa 9, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« , constatée par une décision juridictionnelle internationale devenue définitive, ».
« La qualification d’une violation grave du droit international constitue une condition essentielle du dispositif. »
« En l’absence de décision juridictionnelle, cette qualification repose sur une appréciation politique susceptible d’être contestée. »
« Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif en exigeant qu’une telle violation soit constatée par une juridiction internationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.