Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La saisie ne peut être autorisée que sous réserve de l’absence de mesures équivalentes visant les biens de la République française ou de ses établissements publics à l’étranger. »
« La mise en œuvre de saisies d’avoirs souverains étrangers expose la France à des mesures de rétorsion. »
« Le présent amendement vise à introduire une clause de précaution afin de protéger les intérêts patrimoniaux de la France et d’éviter toute escalade. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.