Non soutenu
Amendement n°CF10 · article unique · déposé le 1er mai 2026
Supprimer l'alinéa 10
Déposé par
Daniel Grenon · Non inscrit · sur le Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelé…
Supprimer l'alinéa 10.
« La création d’un fonds spécifique géré par l’Agence française de développement constitue une dérogation au principe d’universalité budgétaire. »
« Elle limite le contrôle du Parlement sur l’utilisation des ressources et réduit la lisibilité des finances publiques. »
« Le présent amendement propose de supprimer ce mécanisme afin de garantir le respect des principes budgétaires fondamentaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.