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Non soutenu Amendement n°CF12 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 1er mai 2026

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…

Déposé par Daniel Grenon · Non inscrit · sur le Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelé…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les risques de rétorsion à l’encontre des avoirs publics français détenus à l’étranger ainsi que les mesures de protection susceptibles d’être mises en œuvre.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La mise en œuvre du dispositif proposé soulève des enjeux importants en matière de sécurité économique. »

« Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation complète des risques et des conséquences potentielles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.