Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis . – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier et du secteur de l’assurance sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »
« Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une niche fiscale de plus de 7 milliards d’euros en 2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus importante accordée aux entreprises. »
« Sans vouloir freiner cette incitation à l’innovation, cet amendement vise à exclure les sociétés exerçant à titre principale des activités financières et d’assurance, en particulier les banques. »
« L’objectif est de favoriser les dépenses de recherche dans les domaines à fort contenu technologique et accompagner une orientation du dispositif en direction des PME innovantes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.