Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget dédié »
« à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme »
« prévu dans la loi de Finances 2025, mais également à encourager le Gouvernement à assouplir les critères »
« d’éligibilité afin de permettre une utilisation pleine et effective de ces crédits. »
« En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à des »
« difficultés économiques et financières. Il permet d’accompagner les exploitants dans un plan de »
« redressement viable. Cependant, malgré son importance stratégique, ce dispositif reste insuffisamment »
« utilisé, du fait de critères d’accès trop restrictifs. »
« En 2025, l’enveloppe annuelle de 7 millions, partagée entre les dispositifs AREA, AGEA et ARP a été »
« largement sous-consommée car plusieurs freins majeurs sont identifiés : »
« - L’interdiction d’accroître les moyens de production, qui limite les perspectives de redressement des »
« exploitations ; »
« - La contribution minimale de 25% de l’exploitant, jugée trop élevée au regard des situations »
« financières des exploitants ; »
« - Des critères communautaires inadaptés à la réalité des structures agricoles, notamment l’obligation »
« d’avoir ses capitaux propres inférieurs à 50 % du capital social ou de justifier d’une réduction des »
« capitaux propres supérieure à 50 %. »
« Le contexte actuel de crise économique et climatique laisse présager une augmentation significative du »
« nombre d’exploitants agricoles en difficulté en 2026. C’est pourquoi, il est indispensable de maintenir »
« l’enveloppe AREA et de permettre de la mobiliser pleinement en levant les critères. »
« Le présent amendement a donc pour objectif de rétablir le montant de 7 millions d’euros dédié à l’AREA »
« en 2025 et d’appeler le Gouvernement à simplifier les conditions d’accès au dispositif, afin d’en garantir »
« l’efficacité sur le terrain. »
« Il est proposé de minorer de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de »
« paiement (CP) le programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » pour »
« abonder de 6 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du »
« programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». »
« Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne »
« souhaitons pas réduire les crédits du programme 381, et proposons que le Gouvernement lève le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.