Rejeté
Amendement n°II-CF1843 · article 49 · déposé le 3 novembre 2025
Amendement n°II-CF1843 — Article 49
Déposé par
Karim Ben Cheikh et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à revaloriser d’un montant de 4,52 millions d’euros les crédits du programme 151 Français à l’étranger et action consulaire afin de répondre aux engagements de l’État quant à sa participation au maintien d’une réelle catégorie aidée de la Caisse des Français de l’Étranger, seul organisme de sécurité sociale qui leur garantit une couverture équivalente à la sécurité sociale française, et d’en améliorer l’accessibilité au plus grand nombre. »
« En effet, le modèle de financement aujourd’hui imposé à la Caisse des Français de l’étranger est insoutenable et ne permet pas à la CFE de remplir sa mission initiale, notamment du fait d’une baisse très significative de la participation de l’État au financement du dispositif de catégorie aidée, passé de 50 % initialement à 10 % depuis plusieurs années. »
« Le coût de cette catégorie aidée est aujourd’hui de 4,9 millions d’euros alors que la participation de l’État s’élève aujourd’hui à 380 000 euros. Un réengagement de l’État à hauteur de l’intégralité de son coût permettrait également à la Caisse des Français de l’Étranger d’engager une réforme des tarifs de la catégorie aidée qui a perdu près d’un tiers de ces bénéficiaires ces 10 dernières années en raison, notamment, de son coût encore trop élevé pour les plus démunis. »
« Ainsi, cet amendement augmente de 4,52 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1 Offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 6 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde . »
« Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.