Adopté
Amendement n°CF135 · article 20 bis a · déposé le 8 décembre 2025
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pays tiers »,
les mots :
« États non membres de l’Union européenne ».
II. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pays tiers »,
le mot :
« États ».
III. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de pays tiers ou de territoires »,
les mots :
« et d’autres États ou de territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ».
« Amendement rédactionnel visant à clarifier la notion vague de « pays tiers ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.