Adopté
Amendement n°CF136 · article 20 bis a · déposé le 8 décembre 2025
Après la première occurrence du mot :
« fiscales »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
« Amendement rédactionnel – suppression d’une mention superflue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.