Adopté
Amendement n°CF137 · article 20 bis a · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , au plus tard ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.