Tombé
Amendement n°CF183 · article 3 bis · déposé le 5 janvier 2026
I. – Supprimer l’alinéa 6
Déposé par
Eva Sas et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – Supprimer les alinéas 47 à 50.
« Cet amendement vise à maintenir le seuil de déclenchement de l’imposition à 1,3 M€ comme cela est le cas actuellement. »
« Pour rappel, en près de 20 ans, entre 2003 et 2022, le revenu moyen des 0,1 % de Français les plus aisés a plus que doublé en euros courants (+ 119 %), soit une augmentation bien supérieure à l’inflation, et « 2,6 fois plus forte que pour le reste des foyers fiscaux (+ 46 %) », selon l’Insee. »
« Ainsi, ces foyers à très hauts revenus gagnent en moyenne 167 fois plus que le quart des foyers les plus modestes (contre 95 fois plus en 2003). »
« Surtout, le plus choquant est de constater qu’en 20 ans, le taux d’imposition des foyers à très hauts revenus a baissé, alors qu’il reste stable pour les autres contribuables. De 29,2 % en 2003, le taux moyen d’imposition des ultrariches a été ramené à 25,7 % en 2022, selon l’Insee, en raison notamment de la baisse du taux marginal le plus élevé et de l’instauration du PFU. »
« Dans le contexte de prospérité phénoménale de ces ménages que l’Insee détaille d’une part ; et dans le contexte budgétaire national difficile que nous connaissons d’autre part, une baisse supplémentaire de la fiscalité des ultra-riches serait incompréhensible. Aussi, le présent amendement vise à éviter une telle injustice et à maintenir le seuil de déclenchement de l’imposition à 1,3 M€, comme cela est le cas actuellement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.