Tombé
Amendement n°CF184 · article 3 bis · déposé le 5 janvier 2026
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots
Déposé par
Eva Sas et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Ne sont pas »
le mot :
« sont ».
« Cet amendement vise à maintenir dans l’assiette de la contribution des hauts patrimoines les biens meubles et immeubles non affectés à une activité commerciale ou industrielle et les biens immobiliers loués : il n’est pas question d’être moins-disant que l'IFI actuel, ni de créer un privilège fiscal pour les rentiers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.