Supprimer l’alinéa 7

Déposé par Eva Sas et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à conserver le principe actuel selon lequel toutes les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont imposables à l’IFI (ou dans le cas présent à ce nouvel impôt sur la fortune) sur l’ensemble de leurs biens soumis à l’IFI (ou à ce nouvel impôt), qu’ils soient situés en France ou à l’étranger. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.