Tombé
Amendement n°CF202 · article 3 bis · déposé le 5 janvier 2026
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Eva Sas et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« « 7° Objets d’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur est supérieure à 250 000 euros. » »
II. – Compléter l’alinéa 45 par les mots :
« dont la valeur est inférieure à 250 000 euros. »
« Cet amendement vise à intégrer dans l’assiette de l’impôt sur la fortune revisité les objets d’art dont la valeur dépasse 250 000 euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.