Rejeté
Amendement n°CF229 · article 18 · déposé le 5 janvier 2026
Supprimer l’alinéa 26
Déposé par
Nicolas Bonnet et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer l’alinéa 26.
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la disposition proposant de renforcer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains centres de données (datacenters). »
« Pour rappel, cette dépense permet aux centres de stockage de données répondant aux conditions prévues par l’article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services de bénéficier d’un tarif réduit sur l’accise sur l’électricité de 12 €/MWh au lieu du tarif normal de 20,90 €/MWh. »
« D’après RTE, la consommation d’électricité des datacenters en France s’élevait à 10 TWh en 2022, soit 2 % de la consommation française totale en électricité. Au tarif normal de 20,90 €/MWh, les datacenters devraient donc s’acquitter d’une accise sur l’électricité de 209 M€. »
« L’article 18 du projet de loi de finances pour 2026 propose de porter ce tarif à 10 €/MWh, ce qui constituerait un coût supplémentaire pour les finances publiques de plusieurs millions d’euros. »
« Rappelons que ces tarifs constituent autant de diminutions des recettes fiscales de l’État. Ils doivent donc être réservés en priorité à des infrastructures présentant un intérêt national ou collectif le justifiant. »
« Conformément au principe d’égalité devant l’impôt, et considérant que l’intérêt d’un datacenter pour la collectivité ne peut pas être établi a priori, il n’est pas justifié de proposer aux datacenters une diminution de l’impôt. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.