Rejeté
Amendement n°CF239 · article 25 septies · déposé le 5 janvier 2026
I. – À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Christine Arrighi et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« cycles »,
insérer les mots :
« y compris à assistance électrique »
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , du mobilier, des équipements électriques et électroniques, des instruments de musique, des outils de bricolage et de jardinage, du matériel sportif et de loisirs, des appareils destinés à la production ou à l’économie d’énergie. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter l’article 25 septies afin d’étendre le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de réparation d’un ensemble élargi de biens du quotidien : mobilier, équipements électriques et électroniques, instruments de musique, outils de bricolage et de jardinage, matériel sportif et de loisirs, ainsi qu’appareils destinés à la production ou à l’économie d’énergie. »
« Il s’inscrit dans la continuité de la politique publique de soutien à l’économie circulaire et au réemploi, en renforçant l’attractivité économique du secteur de la réparation. »
« Le développement de ces activités de proximité constitue un levier majeur pour allonger la durée de vie des produits, réduire la production de déchets et créer des emplois non délocalisables. Pourtant, le secteur reste fragile puisque nombre de réparateurs indépendants font face à des marges limitées et à une concurrence accrue du neuf, souvent importé à bas coût. La baisse du taux de TVA sur la réparation ambitionne de soutenir ces professionnels, d’inciter les consommateurs à réparer plutôt qu’à remplacer, et de consolider une filière indispensable à la transition écologique. »
« Cette mesure s’inscrit dans la dynamique européenne ouverte par la directive 2022/542, qui autorise l’application d’un taux réduit aux activités de réparation. Plusieurs États membres, dont la Belgique, le Luxembourg et le Portugal, ont déjà franchi le pas. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.