Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°CF444 · article 11 · déposé le 5 janvier 2026

Supprimer cet article

Déposé par Nicolas Sansu et 2 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise s’opposer à la baisse de la CVAE en 2026 ainsi que sa suppression avancée de 2 ans en 2028. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.