Non soutenu
Amendement n°CF451 · article 46 · déposé le 5 janvier 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Nicolas Sansu et 2 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer cet article.
« L’article prévoit la mise à la charge de tout ou partie des frais d’enquêtes à la charge de la personne physique majeure ou de la personne morale condamnée. »
« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article car une telle mesure aurait pour effet de faire peser sur les personnes détenues ou condamnées une « dette pénale supplémentaire », susceptible de limiter leur capacité à indemniser les victimes et d’aggraver les inégalités économiques. »
« Cette mesure compromet directement la réinsertion sociale, professionnelle et personnelle des personnes détenues. »
« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition, qui introduit une logique de pénalisation financière, incompatible avec les principes de notre procédure pénale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.