À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , correctionnelle et de police ».
« Cet amendement de repli vise à restreindre aux seules affaires criminelles le champ de la mesure visant à mettre à la charge des personnes condamnées les frais de justice. »
« En effet, la mesure peut faire peser sur les personnes condamnées une charge particulièrement lourde susceptible de compromettre leurs chances de réinsertion à l’issue de la peine. »
« Aussi est-il préférable de limiter cette mesure aux seules affaires criminelles. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.