Adopté
Amendement n°CF476 · article 46 · déposé le 5 janvier 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Estelle Mercier et 6 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer cet article.
« L’article prévoit la mise à la charge de tout ou partie des frais d’enquêtes à la charge de la personne physique majeure ou de la personne morale condamnée. »
« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition, qui introduit une logique de pénalisation financière, incompatible avec les principes de notre procédure pénale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.