Adopté
Amendement n°CF538 · article 79 bis · déposé le 5 janvier 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Emmanuel Duplessy et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 79 bis , introduit par le Sénat, qui porte à trois jours le délai de carence applicable aux agents publics en cas d’arrêt maladie. »
« Le groupe Écologiste et Social s’est toujours opposé à l’augmentation du nombre de jours de carence, une mesure à la fois injuste et contreproductive. Injuste, car elle pénalise avant tout les agents les plus modestes, pour qui chaque jour non indemnisé représente une perte de revenu significative. Contreproductive, car toutes les études montrent qu’un allongement du délai de carence ne réduit pas l’absentéisme, mais conduit au contraire à des arrêts plus longs, les agents retardant leur départ en congé maladie au détriment de leur santé et du bon fonctionnement du service. »
« L’argument de l’alignement avec le secteur privé est fallacieux : près de 70 % des salariés du privé sont en réalité couverts par leur entreprise dès les premiers jours d’absence. Il n’y a donc aucune équité à invoquer, seulement une baisse de protection déguisée. »
« Les agents publics ne sont pas plus absents que les salariés du privé : cette disposition traduit une nouvelle fois une défiance idéologique envers la fonction publique, que nous dénonçons de longue date. Elle affaiblirait l’État plus qu’elle ne le renforcerait, au moment même où nos services publics ont besoin de soutien, de reconnaissance et de moyens humains. »
« C’est pourquoi le groupe Écologiste et Social propose la suppression de cet article, afin de préserver le droit à la santé et la dignité de l’ensemble des agents publics. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.