Tombé
Amendement n°CF783 · article 20 · déposé le 6 janvier 2026
À l’alinéa 54, après la date
Déposé par
Estelle Mercier et 8 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
À l’alinéa 54, après la date :
« 2026 »,
supprimer la fin la phrase.
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le report différencié d’entrée en vigueur de la redevance sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), introduit par le Sénat. »
« Le II de l’article 20 prévoit que certaines parties de l’article 20 (1° bis et 2° bis du I) n’entrent en vigueur qu’au 1 er janvier 2027, tandis que le reste du texte s’applique au 1 er janvier 2026. »
« Cette différenciation entraîne un report injustifié de la mise en œuvre de la redevance sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), qui constitue un outil essentiel pour prévenir la pollution des eaux et protéger la santé publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.