Adopté
Amendement n°CF232 · article 20 · déposé le 5 janvier 2026
I. – À l’alinéa 33, substituer au nombre
Déposé par
Lisa Belluco et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – À l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 50 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« et lorsque cette irrigation est utilisée pour des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime ».
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre le périmètre de cette niche fiscale créée par l’article 20, qui a été considérablement augmenté lors de son examen au Sénat, passant de 20 000 m3 à 50 000 m3. »
« D’une part, cette niche fiscale est contraire aux objectifs de sobriété hydrique ; et d’autre part, elle est également contraire aux objectifs de bon usage de l’eau potable, qu’il convient, notamment pour des raisons budgétaires, d’employer le moins possible à l’irrigation agricole. »
« C’est pourquoi il est proposé : »
« – de restreindre le volume pouvant être exclu de l’assiette (de 50 000 m3, correspondant à l’irrigation de 25 hectares, à 5 000 m3, correspondant à l’irrigation de 2 à 3 hectares) ; »
« – de réserver cette exonération aux surfaces en agriculture biologique, afin que cette niche fiscale soit un levier complémentaire à la transition vers ce modèle d’agriculture. »
« Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.