Adopté
Amendement n°CF860 · article 27 quaterdecies · déposé le 6 janvier 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Laurent Wauquiez et 45 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à éviter une hausse de la fiscalité sur les automobilistes. »
« Cet article prévoit ouvre la voie à une hausse de la fiscalité sur l'immatriculation de véhicules avec le relèvement du plafond du tarif régional de la taxe "cartes grises". Alors qu'un durcissement des malus automobiles dans les années à venir est déjà prévu par la loi, cette possibilité donnée aux Régions, dont certaines ont déjà augmenté leurs tarifs pour atteindre le plafond, conduirait à alourdir sans nul doute la fiscalité pesant sur l'achat de véhicules en France et pénaliserait encore davantage la filière automobile française et européenne. »
« Aussi, le présent amendement propose de maintenir le droit existant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.