Adopté
Amendement n°CF2210 · article 27 quaterdecies · déposé le 7 janvier 2026
Supprimer cet article.
« L’article 27 quaterdecies porte le plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de véhicules (cartes grises) de 60 euros à 70 euros par cheval administratif. »
« Le présent amendement propose de revenir sur cette majoration, qui affecte le pouvoir d’achat des Français, en particulier dans les zones où l’offre de transport est insuffisante et rend nécessaire l’utilisation de la voiture. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.