Non soutenu
Amendement n°CF597 · article 27 quaterdecies · déposé le 5 janvier 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Félicie Gérard et 3 cosignataires · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 27 quaterdecies , qui relève le plafond de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation. »
« Cette mesure se traduirait par une hausse du coût de la carte grise pour les ménages. Or, la détention d’un véhicule constitue, pour une large part des classes moyennes et des ménages modestes, une nécessité quotidienne liée à l’accès à l’emploi, aux services publics et à la vie familiale, en particulier dans les territoires périurbains et ruraux. »
« En augmentant une taxe forfaitaire acquittée lors de l’immatriculation, l’article proposé accroît une charge fiscale peu visible mais fortement ressentie, qui pèse de manière disproportionnée sur les ménages n’ayant pas d’alternative crédible à l’usage de la voiture individuelle. Cette hausse intervient dans un contexte de tensions persistantes sur le pouvoir d’achat, marqué par l’augmentation des coûts de l’énergie, de l’assurance et de l’entretien des véhicules. »
« Pour l’ensemble de ces raisons, et afin de ne pas alourdir la pression fiscale pesant sur les classes moyennes, il est proposé de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.