Adopté
Amendement n°CF911 · article 79 bis a · déposé le 6 janvier 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Eva Sas et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 79 bis A, introduit au Sénat, qui limite à deux ans le bénéfice du RSA pour les auto-entrepreneurs. »
« Selon les auteurs de l’amendement à l’origine de l’article, la limitation temporelle permettrait de « s’assurer que le RSA ne finance pas durablement des activités économiques non viables. » »
« Un tel argument est triplement inacceptable. »
« Inacceptable parce qu’il fait fi de ce que vivent les auto-entrepreneurs à faibles revenus : il ne s’agit pas d’entrepreneurs en échec, comme le laisse entendre l’article, mais bien souvent de travailleurs précaires, qui enchaînent les petits boulots en jonglant avec d’autres obligations, notamment pour les mères isolées. »
« Inacceptable ensuite car la logique de contrôle de la viabilité économiques de ces auto-entreprises n’est jamais appliquée aux grandes firmes, la droite sénatoriale refusant systématiquement de conditionner les quelque 211 milliards d’euros octroyés sans contrepartie aux entreprises. »
« Inacceptable enfin parce que l’effort budgétaire est encore et toujours demandé aux plus précaires et aux plus stigmatisés, plutôt qu’aux ultra-riches. »
« Pour ces trois raisons, nous appelons à supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.