Adopté
Amendement n°CF1007 · article 79 bis a · déposé le 6 janvier 2026
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Déposé par
Paul Midy et 13 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer la limitation du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) à vingt-quatre mois pour les auto-entrepreneurs. »
« Par cet amendement, le groupe EPR demeure profondément engagé pour l'entreprenariat et s'opposera à toute mesure de désincitation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.