Adopté
Amendement n°CF953 · article 49 · déposé le 6 janvier 2026
Amendement n°CF953 — Article 49
Déposé par
Estelle Mercier et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à dégeler les crédits pour la protection et l'accompagnement des jeunes vulnérables. »
« En effet, dans ce PLF pour 2026, ces crédits n'augmentent que de +0,6 % en AE/CP, soit un point de moins environ que l’inflation. »
« Or comme l'a démontré notre collègue Isabelle Santiago dans le rapport faisant suite à la Commission d'enquête sur l'ASE, l'accompagnement des jeunes vulnérables souffre de nombreuses difficultés et ne peut supporter une baisse en valeur de ses crédits. »
« Il convient donc de dégeler les crédits pour la protection et accompagnement des jeunes vulnérables. »
« Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution : »
« Abonde de 2 600 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ; »
« Diminue d’autant les crédits de l’action 12 intitulée « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ». »
« Les députés socialistes et apparentés souhaitent toutefois ne pas réduire les crédits de cette action, et appellent le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.