Rejeté
Amendement n°CF968 · article 49 · déposé le 6 janvier 2026
Amendement n°CF968 — Article 49
Déposé par
Estelle Mercier et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à dégeler l’aide financière aux communes rurales pour les cantines sociales pour un montant de 7 millions d'euros. »
« A l'heure où de plus en plus d'enfants arrivent à l'école le ventre vide, il convient d'accompagner toutes les familles dans le besoin. »
« Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution : »
« Abonde de 7 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 23 – Pacte des Solidarités du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ; »
« Diminue d’autant les crédits de l’action 12 intitulée « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ». »
« Les députés socialistes et apparentés souhaitent toutefois ne pas réduire les crédits de cette action, et appellent le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.