Non soutenu
Amendement n°CF973 · article 3 ter · déposé le 6 janvier 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Éric Ciotti et 15 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 ter qui exclue les actifs numériques du bénéfice du Pacte Dutreil. »
« Pour rappel, le dispositif Dutreil repose sur un critère central tenant à l’existence d’une activité économique effective et à la poursuite de l’exploitation de l’entreprise transmise. Il a pour finalité de permettre la transmission des entreprises sans remettre en cause la continuité de l’exploitation, indépendamment de la nature juridique ou technologique des actifs nécessaires à l’activité. L’éligibilité au dispositif est ainsi appréciée au regard de l’activité exercée et de l’affectation des actifs à l’exploitation, et non de leur mode de représentation ou de détention. »
« L’exclusion générale des actifs numériques s’écarte de cette approche, alors même que nombre de ces actifs constituent des éléments essentiels de l’outil de production et sont directement affectés à l’activité de l’entreprise. En les privant du bénéfice du dispositif, cette exclusion est susceptible de remettre en cause les conditions de poursuite de l’exploitation à l’occasion de la transmission. »
« En pratique, une telle mesure est de nature à contraindre les héritiers, afin d’acquitter les droits de mutation, à céder tout ou partie des actifs numériques exclus du dispositif, y compris lorsque ceux-ci sont indispensables à la poursuite de l’activité. Dans un contexte de marchés largement internationalisés, ces cessions peuvent conduire à la reprise de ces actifs par des opérateurs étrangers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.