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Amendement n°CF984 · article 49 · déposé le 6 janvier 2026
Amendement n°CF984 — Article 49
Déposé par
Estelle Mercier et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conserver la prime exceptionnelle de fin d’année, dite « prime de Noël », pour les foyers sans enfants à charge. »
« Le budget 2026, et précisément la mission Solidarités, prévoit en effet un « un recentrage sur les seuls foyers éligibles à cette prime ayant un ou plusieurs enfants à charge ». »
« Ce recentrage permet ainsi au Gouvernement de diviser par 2 le budget alloué à cette prime, passant de 466,5 millions d’euros en 2025 à 261,5 millions d’euros en 2026. »
« Ce sont les foyers les plus modestes sans enfants qui vont paieraient cette décision. »
« En effet, sont éligibles à la prime de Noël : »
« Les foyers avec ou sans enfants allocataires du RSA »
« Les allocataires de France Travail qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS), »
« Les allocataires de l’allocation équivalent retraite (AER) »
« Les allocataires de la prime forfaitaire pour reprise d’activité (PFRA) au titre du mois de novembre ou, à défaut, au titre du mois de décembre de l’année en cours. »
« Concrètement, cette décision se traduirait par une perte de 150 euros environ pour les plus précaires, pouvant atteindre 230 euros pour un couple allocataire du RSA. »
« Au total, plus de 1,2 million de foyers sur les 2,2 millions actuellement bénéficiaires seront exclus de cette aide dès 2026. »
« À l’heure où les inégalités explosent, où la pauvreté atteint 10 millions de nos concitoyens, cette décision est inacceptable pour les députés socialistes et apparentés. »
« En conséquence, le présent amendement prévoit de maintenir la prime de Noël pour tous les enfants, avec ou sans enfants à charge. »
« Pour ce faire, cet amendement : »
« Abonde à hauteur de 200 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». »
« Baisse d'autant en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits dévolus à l'action 12 "Allocations et aides en faveur des personnes handicapées" du programme 157 « Handicap et dépendance » »
« Cette baisse de crédits est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. »
« Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.