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Amendement n°CF1029 · article 49 · déposé le 6 janvier 2026
Amendement n°CF1029 — Article 49
Déposé par
Liliana Tanguy · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Lors du Comité interministériel de la mer (CIMer) du printemps 2025, le Premier ministre a »
« annoncé »
« son ambition de décarboner le secteur maritime, annonçant que 90 millions d’euros issus du produit »
« de »
« l’ETS maritime seraient mobilisés à cette fin pour 2026. Cette annonce a été confirmée par la voix »
« de »
« Président de la République lors de l’UNOC qui s’est tenue en juin dernier. »
« Dans le cadre de l’Accord de Paris et des objectifs de l’OMI (neutralité carbone d’ici 2050, –20 % »
« d’émissions en 2030, –70 % en 2040), la France doit accélérer l’investissement dans la transition »
« écologique de la filière. »
« Depuis 2024, le secteur maritime est intégré au marché européen du carbone (EU ETS) : »
« conformément »
« à la directive (UE) 2023/959, les recettes générées peuvent être fléchées vers des mesures de »
« réduction »
« des émissions, comme le pratiquent déjà plusieurs États membres. »
« Pourtant, aucune enveloppe spécifique n’est aujourd’hui dédiée au maritime, alors même que ce »
« secteur »
« va contribuer de plus en plus, du fait de la part croissante de ses émissions désormais couvertes par »
« l’EU »
« ETS : environ 140 M€ en 2024 pour 40 % des émissions, part appelée à atteindre 70 % en 2025 puis »
« 100 % en 2026, pour un total estimé à 350 M€ en régime plein »
« La contribution croissante du secteur maritime au SEQE-UE représente un effort financier »
« important »
« pour les acteurs français. Il est donc essentiel que les recettes ainsi générées soient réorientées vers »
« la »
« transition écologique du secteur, afin de soutenir les investissements nécessaires et de préserver la »
« compétitivité de la filière maritime, notamment face à la concurrence internationale. »
« Ce financement a vocation à augmenter au fil des années à la faveur du dynamisme de cette »
« ressource, »
« permettant ainsi de répondre à l’accroissement des besoins de financement de la trajectoire de »
« décarbonation du secteur maritime. Ce dispositif vise donc à soutenir l’investissement productif en »
« mobilisant les moyens nécessaires au financement des investissements stratégiques du pays, »
« notamment »
« dans la transition écologique et la souveraineté. »
« Le présent amendement propose donc de transférer 90 M€ du programme 203, action 45 « »
« Transports »
« combinés », vers le programme 205, action 03 « Innovation et flotte de commerce », afin »
« d’accélérer la »
« décarbonation du transport maritime, conformément à la feuille de route du CIMer 2025. »
« Il est demandé au Gouvernement de lever le gage afin de préserver les crédits destinés aux »
« transports »
« combinés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.