Rejeté
Amendement n°CF1040 · article 49 · déposé le 6 janvier 2026
Amendement n°CF1040 — Article 49
Déposé par
Estelle Mercier et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas diminuer les crédits de l'action 25 "Prévention et lutte contre violences et prostitution". »
« La cause féministe ne doit en effet pas faire les frais de la politique d'austérité budgétaire du Gouvernement. »
« Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : »
« – augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2 000 000 euros de l’action 25 – "Prévention et lutte contre violences et prostitution" du programme 137 Egalité entre les femmes et les hommes ; »
« – diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2 000 000 euros de l’action 11 – Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes »
« Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.