Rejeté
Amendement n°CF1054 · article 49 · déposé le 6 janvier 2026
Amendement n°CF1054 — Article 49
Déposé par
Estelle Mercier et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer l'aide au permis de conduire apprentis. »
« L'article 80 du PLF pour 2026 prévoit la suppression de l'aide au permis de conduire versée aux apprentis majeurs (d’un montant de 500€), pour 36 millions d’euros d’économies. »
« Les députés socialistes et apparentés s'opposent à une telle baisse. »
« En effet, cette aide peut s’avérer nécessaire pour aider les apprentis à financer leur permis de conduire et ainsi à favoriser leur insertion professionnelle, notamment dans les milieux ruraux et péri-urbains où la mobilité est un facteur-clé d'insertion. »
« Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40, cet amendement : »
« – augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 36 000 euros de l’action 01 – Développement des compétences par l'alternance du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »
« – diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 36 000 euros de l’action 01 – Indemnisation des demandeurs d'emploi du programme 102 – Accès et retour à l'emploi. »
« Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.