Adopté
Amendement n°CF1091 · article 49 · déposé le 6 janvier 2026
Amendement n°CF1091 — Article 49
Déposé par
Estelle Mercier et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la baisse des crédits sous-action 03-04 Inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap pour un montant de 138 millions d'euros. »
« L'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap nécessite en effet des crédits budgétaires a minima constants en 2026. »
« Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : »
« – augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 138 000 000 euros de l’action 03 – Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - Fonds d'inclusion dans l'emploi du programme 102 - Accès et retour à l'emploi ; »
« – diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 138 000 000 euros de l’action 01 Développement des compétences par l'alternance du programme 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi. »
« Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.