Non soutenu
Amendement n°CF1151 · article 49 · déposé le 6 janvier 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », en augmentant de 3 millions d’euros, au sein de son action 10 « Soutien » (hors titre 2), les crédits alloués à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti- LGBT (DILCRAH). »
« Cette hausse a pour finalité de consolider le soutien apporté par l’État à la lutte contre toutes les formes de discriminations, toujours très présentes de nos jours. »
« Lutter contre les discriminations implique tout d’abord d’être capable d’en objectiver l’ampleur, notamment au moyen de procédures de testing, afin de pouvoir ensuite obliger les entreprises privées, les administrations, les entreprises publiques à y remédier par des mesures correctives indispensables. »
« Tel est l’objet de cet amendement : permettre d’expertiser les formes de discriminations et y remédier. »
« Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n° 06 « Autres autorités indépendantes » du programme n° 308 « Protection des droits et libertés » la somme de 3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’attribuer à l’action n° 10 « Soutien » du programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental » en AE et en CP. »
« L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage financier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.