Rejeté
Amendement n°CF1175 · article 49 · déposé le 6 janvier 2026
Amendement n°CF1175 — Article 49
Déposé par
Estelle Mercier et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la baisse des crédits du programme 111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail. »
« La précarisation de l'emploi et la dégradation des conditions de travail exigent en effet des budgets a minima constants pour l'année 2026. »
« Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : »
« – augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 5 000 000 euros de l’action 01 – Santé et sécurité au travail du programme 111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ; »
« – diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 5 000 000 euros de l’action 01 – Indemnisation des demandeurs d'emploi du programme 102 - Accès et retour à l'emploi ; »
« Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.