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Amendement n°CF1207 · article 49 · déposé le 6 janvier 2026
Amendement n°CF1207 — Article 49
Déposé par
Jean-Luc Fugit · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement abonde les crédits de l’action n° 4 « Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de 600 000 € en autorisations d’engagement (AE) et de 400 000 € en crédits de paiement (CP), afin de porter à 9 M€ les montants prévus pour le contrôle des certificats d’économies d’énergie (CEE). »
« Cet amendement souhaite souligner l’importance de renforcer les moyens humains et financiers alloués au contrôle des CEE, en particulier car de nouvelles politiques publiques vont désormais être financées par ce mécanisme comme le leasing social ou MaPrimeRenov'. De plus, avec la mise en plac e de la 6e période des CEE, il est nécessaire de mieux encadrer et renfrcer les moyens humains en faveur du contrôle des CEE. »
« Pour garantir la recevabilité financière de l’amendement, il est proposé un prélèvement du même montant d’AE et de CP sur l’action n° 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » et il est proposé que le Gouvernement lève le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.