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Amendement n°CF1215 · article 49 · déposé le 6 janvier 2026
Amendement n°CF1215 — Article 49
Déposé par
Lisette Pollet et 16 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Dans la mission « Justice », il est opéré un transfert de 400 000 euros en AE et en CP : »
« · du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », action 11 « Communication et relations internationales », »
« · vers le programme 101 « Accès au droit et à la justice », action 03 « Aide aux victimes ». »
« Le présent amendement vise à rétablir une hiérarchie cohérente des priorités dans l’emploi des crédits du ministère de la Justice. »
« L’action 11 du programme 310 finance diverses campagnes de communication institutionnelle, des colloques, des partenariats internationaux ou encore des actions de sensibilisation autour de notions aussi vagues que « diversité », « inclusion » ou « valeurs de la justice ». »
« Ces dépenses relèvent davantage du registre symbolique et diplomatique que du fonctionnement concret des juridictions. »
« Dans un contexte de tension budgétaire et de détresse croissante des victimes, il est de bon sens de réaffecter ces crédits vers l’action 03 “Aide aux victimes”, qui soutient directement les associations et les dispositifs d’accueil, d’accompagnement et d’indemnisation. »
« Il s’agit, à enveloppe constante, de substituer à la communication l’action, et de rendre à la justice sa mission première : protéger et réparer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.