Rejeté
Amendement n°CF1217 · article 49 · déposé le 6 janvier 2026
Amendement n°CF1217 — Article 49
Déposé par
Lisette Pollet et 16 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Dans la mission « Justice », il est opéré un transfert de 600 000 euros en AE et CP : »
« - du programme 310 : "conduite et pilotage de la politique de la justice", action 10 "politique RH transverse", »
« - vers le programme 101 "Accès au droit et à la justice" à l’action 03 "Aide aux victimes". »
« Le présent amendement entend corriger une dérive devenue systématique : les dispositifs dits “d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes”, qui se trouvent ici abrités au sein de l’action 10 du programme 310. »
« Les hommes et femmes sont tout à fait égaux en droit comme en fait depuis plus d'un demi-siècle. C'est particulièrement le cas dans la justice où les femmes représentent 70 % des juges professionnels ; certes plus nombreuses dans les juridictions de première instance (72 %) que dans les cours d’appel (66 %) ou à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat (54 %) au sein desquelles elles sont tout de même majoritaires. »
« Sous couvert de vertu, ces crédits nourrissent surtout la prolifération de chartes, de labels et de formations internes dont les justiciables ne tirent aucun profit. »
« Nous proposons d’en retrancher 600 000 € pour les réaffecter à l’action 03 du programme 101, consacrée à l’aide aux victimes – là où la justice retrouve son sens, celui du secours et de la réparation. Il s’agit, à enveloppe constante, de substituer à la communication l’action, et à la rhétorique de l’égalité, la présence effective de l’État auprès de ceux qui souffrent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.