Rejeté
Amendement n°CF1220 · article 49 · déposé le 6 janvier 2026
Amendement n°CF1220 — Article 49
Déposé par
Estelle Mercier et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas réduire les crédits de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS). »
« Une telle réduction a été votée par le Sénat malgré un avis défavorable du Gouvernement. »
« Cette aide, qui permet de favoriser le rapprochement familial des travailleurs migrants âgés qui partagent leur vie entre leur pays d’origine et des foyers de travailleurs migrants ou résidences sociales en France, doit voir ses crédits être maintenus. »
« Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : »
« – augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 350 000 euros de l’action 18 – Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (AVFS) du programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes ; »
« – diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 350 000 euros de l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 - Handicap et dépendance ; »
« Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.