Rejeté
Amendement n°CF1236 · article 49 · déposé le 6 janvier 2026
Amendement n°CF1236 — Article 49
Déposé par
Estelle Mercier et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas diminuer de 30 millions d'euros la dotation de France Travail et de 683 millions d'euros le financement du PIC (Plan d'Investissement dans les Compétences). »
« Compte tenu des mutations technologiques, économiques, environnementales, il est essentiel de pérenniser les crédits du PIC afin que tout travailleur puisse se former aux enjeux du XXIe siècle. »
« En parallèle, il est indispensable que France Travail voit ses moyens stabilisés afin d'accompagner correctement les demandeurs d'emploi. »
« Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : »
« – augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 717 000 000 euros de l’action 03 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi du programme 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ; »
« – diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 717 000 000 euros de l’action 01 – Indemnisation des demandeurs d'emploi du programme 102 Accès et retour à l'emploi. »
« Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.