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Amendement n°CF1352 · article 49 · déposé le 6 janvier 2026
Amendement n°CF1352 — Article 49
Déposé par
Isabelle Santiago · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement inspiré des recommandations du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance vise à augmenter les moyens alloués à la prévention précoce et à la protection de l’enfance. »
« Cette augmentation a pour objectif de financer le développement d’une stratégie de prévention primaire permettant, notamment, la formation d’équipes pluridisciplinaires intervenant auprès des familles et celle de professionnelles de l’ASE à travers des programmes comme BASE et AVION visant à accompagner la sécurité psychoaffective de la famille autour de l’enfant lors des 1000 premiers jours de ce dernier. »
« Conformément à l’article 40 de la Constitution, cet amendement augmentent de 3 000 000 d’euros les AE/CP de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et procède à une diminution équivalente de 3 000 000 d’euros en AE/CP de l’action 24 du programme 137. »
« Toutefois, le groupe Socialiste et apparentés tient à préciser qu’il ne souhaite en aucune manière retirer des moyens à cette action. Ce gage est uniquement technique afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement. Nous invitons donc le Gouvernement à lever ce gage lors de la discussion budgétaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.