Tombé
Amendement n°CF1570 · article 49 · déposé le 6 janvier 2026
Amendement n°CF1570 — Article 49
Déposé par
Estelle Mercier et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Un amendement adopté au Sénat, malgré l'avis défavorable du gouvernement, est la transcription budgétaire d'un article rajouté au Sénat portant à 3 jours le délai de carence dans la fonction publique d'Etat. »
« Le Groupe socialistes et apparentés propose de supprimer cet article 79 bis du PLF, et en conséquence prévoit par le présent amendement d'abonder le crédit du programme "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local" de 112 millions d'euros, montant qui avait été retranché au Sénat. »
« Afin de respecter les règles de recevabilité financière, l'amendement minore en CP et AE de 112 millions d'euros le programme "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières". Nous appelons le gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.